des Ouvriers en Instruments de Précision
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Coopérative de Consommation de l' Association des Ouvriers en Instruments de Précision |
En 1941, les ouvriers sont confrontés aux difficultés d'approvisionnement, liées à l'occupation allemende et à la guerre. Ils créent une coopérative d'approvisionnement. Celle-ci est créée de manière officielle et voici un extrait des statuts (source Gallica, Archives commerciale de la France, 09/02/1942).
Société Anonyme à capital et personnel variables.
Siège social : Paris, 17, rue Charles-Fourier.
I
Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 8 décembre 1941, dont l'un des originaux a été déposé pour minute à Me Léonce JARRIAND, Notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le 12 décembre 1941, et dont un autre original sur papier libre a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le 8 décembre 1941, sous le n° 839,
Monsieur Prosper NEXON, mécanicien à l'Association des Ouvriers en Instruments de Précision, demeurant à Paris, 29, rue Guyton-de-Morveau,
A établi comme fondateur les statuts d'une Société coopérative de consommation anonyme, desquels statuts il a été extrait littéralement ce qui suit :
Article premier.
Entre les souscripteurs des actions constituant le capital initial et tous ceux qui seront admis ultérieurement, il est formé une Société Coopérative de Consommation anonyme à capital variable. Cette Société est placée sous le régime de la loi du 7 mai 1917 et des lois qui l'ont modifiée ou qui la modifieront.
Elle prend le titre de : COOPERATIVE DE CONSOMMATION DE L'ASSOCIATION DES OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION.
Société anonyme à capital et personnel variables.
Article 2.
Cette Société a pour objet de répartir entre ses sociétaires les objets de consommation qu'elle achète ou fabrique, soit elle-même, soit en s'unissant avec d'autres Sociétés Coopératives de Consommation.
L'objet de la Société peut être modifié par décision de l'Assemblée Générale ayant pouvoir de réviser les statuts.
Article 3.
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du jour de sa constitution définitive. Elle peut être dissoute avant l'échéance du terme ou prorogée au delà par décision de l'Assemblée Générale ayant pouvoir de modifier les statuts.
Article 4.
Le siège social est fixé à Paris (13e), rue Charles-Fourier, n° 17. Il peut être transféré en tout autre lieu de la même commune par simple décision du Conseil d'administration.
Article 5.
Le capital est variable. Le capital social initial est fixé à la somme de quatre mille francs ; il est divisé en 160 actions de vingt-cinq francs (25 francs).
Il pourra être indéfiniment augmenté par la souscription de nouvelles actions par de nouveaux sociétaires.
Article 6.
Tout consommateur peut adhérer à la présente société à condition de souscrire une action, de s'engager à se conformer aux présents statuts, d'être sociétaire de l'A.O.I.P. ou de faire partie de son personnel.
Les adhésions sont soumises au Conseil d'Administration, qui vérifie si les candidats remplissent les conditions statutaires et prononce définitivement l'admission.
Article 8.
Il sera délivré aux sociétaires des titres nominatifs qui seront numérotés et extraits d'un registre à souche.
Les actions ne pourront être cédées que par voie de transfert sur les registres de la société avec l'autorisation du Conseil d'Administration.
La responsabilité du sociétaire dans les affaires sociales est limitée au montant de la souscription.
Article 9.
Le capital social pourra être diminué par la démission, l'exclusion, le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture des sociétaires.
Toutefois, le capital social ne peut plus être diminué lorsqu'il se trouve réduit au quart du capital le plus élevé atteint depuis l'origine de la Société.
Article 12.
Lorsqu'un sociétaire vient à décéder, est interdit, mis en faillite ou se trouve en état de déconfiture, la Société n'est pas dissoute et continue de plein droit entre les autres sociétaires. Mais les héritiers du défunt, l'interdit, le failli ou ses créanciers, le sociétaire en état de déconfiture, cessent de faire partie de la Société.
Article 13.
En cas de retraite d'un sociétaire pour quelque cause que ce soit, le sociétaire ou ses représentants ont droit au remboursement en numéraire des sommes versées. Toutefois, ce remboursement n'aura lieu que sous réserve de la part du sociétaire dans les pertes telles qu'elles résulteront du bilan qui suivra son départ. Pour le calcul de ces pertes, le Sociétaire devra s'en rapporter au bilan tel qu'il aura été approuvé par l'Assemblée Générale. Le sociétaire qui se retire ne pourra ni faire apposer de scellés, ni faire part à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la Société. Il ne peut en aucun cas prétendre sur les réserves de la Société.
La Société se réserve un délai de cinq ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer.
Article 14.
Le Sociétaire qui cessera de faire partie de la Société restera tenu pendant cinq ans envers les associés et les tiers de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Article 15.
Une fois par an, au cours du semestre qui suit l'inventaire annuel, le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale des Sociétaires.
En cas d'urgence, le Conseil ou les commissaires peuvent également convoquer les Sociétaires en Assemblée Générale extraordinaire.
Le mode de convocation est déterminé, en tout cas, par l'organisme convocateur, de manière à informer les sociétaires de la date et du lieu de l'Assemblée Générale, ainsi que son ordre du jour. Cet ordre du jour est déterminé par l'organisme convocateur.
Article 16.
Chaque Sociétaire peut participer à l' Assemblée Générale ou s'y faire représenter par un autre Sociétaire ou par un membre de sa famille habitant avec lui, muni d'un pouvoir régulier.
Chaque Sociétaire présent ou représenté ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'actions dont il est titulaire.
Article 23.
Le procès-verbal de l'Assemblée est établi par les soins du secrétaire et transcrit sur un registre spécial tenu au siège de la Société. Il est signé par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée.
Lorsqu'il sera nécessaire d'en produire les copies en justice ou ailleurs, ces copies sont valables à l'égard de toutes personnes, si elles portent la signature d'un Administrateur.
Article 24.
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé par trois membres au moins et douze membres au plus, pris parmi les sociétaires et nommés pour trois ans par l'Assemblée Générale.
Article 27.
Le Conseil d'Administration délibère valablement à la majorité des membres présents. La présence de la moitié des membres en fonction est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont inscrites au registre spécial tenu au siège social. Le procès-verbal de chaque séance doit être signé au moins par deux membres ayant assisté à cette séance. Il est visible pour tout sociétaire qui en fait la demande.
Article 28.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société. Il a notamment les pouvoirs suivants, qui sont seulement indicatifs de ses droits :
Il fixe les dépenses de l'Administration.
Il autorise tous baux et locations, activement et passivement.
Il donne et autorise toutes mainlevées d'oppositions ou d'inscriptions hypothécaires ainsi que les désistements de privilèges avec ou sans paiement.
Il décide l'exercice de toutes les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant ; il passe tous traités, transactions ou compromis.
Il autorise tous retraits, transferts ou aliénations de fonds et valeurs appartenant à la Société.
II donne toutes quittances.
Il établit les règlements relatifs à l'organisation des services ; il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée.
Il fait rapport à l'Assemblée Générale sur les comptes et la situation de la Société.
Il achète et vend des immeubles et des fonds de commerce, reçoit toutes donations.
Il procède à tous emprunts, même obligataires, constitue des hypothèques ou donne en nantissement des fonds de commerce, à charge d'en rendre compte à l'Assemblée Générale.
Enfin il gère généralement toutes les affaires et pourvoit à tous les intérêts sociaux.
Article 29.
Chaque année, à la réunion qui suit l'Assemblée Générale, le Conseil nomme son Président.
Le Conseil doit déléguer au Président, qui remplit les fonctions de Directeur Général de la Société, tous les pouvoirs nécessaires pour l'administration courante de la Société et pour l'exécution des décisions du Conseil ; il peut, en outre, l'autoriser à substituer et à conférer à toute personne des pouvoirs soit permanents, soit pour un ou plusieurs objets déterminés.
Aucun autre membre du Conseil ne peut être investi de fonctions de direction dans la Société.
Le Conseil peut déléguer des pouvoirs pour un objet déterminé à un mandataire étranger à la Société et dont il sera responsable envers elle.
Le Président peut, sous sa responsabilité personnelle, se substituer un Directeur Général, choisi en dehors du Conseil, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires. Cette nomination et cette délégation doivent être agréées par le Conseil.
Le Président peut nommer un Comité composé soit d'Administrateurs, soit de Directeurs, soit d'Administrateurs et de Directeurs de la Société. Les membres de ce Comité sont chargés d'étudier les questions que le Président renvoie à leur examen.
Article 30.
L'Assemblée Générale désigne pour trois ans un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi. Ils vérifient, notamment, les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la Société dans le rapport du Conseil d'Administration.
Article 34.
Chaque année il est fait sur les trop-perçus nets un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Il est ensuite prélevé la somme nécessaire pour attribuer aux actions libérées un intérêt dont le taux est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sans pouvoir dépasser six pour cent.
Article 35.
Il est ensuite attribué dix pour cent à une réserve statutaire.
Article 36.
L'excédent est réparti entre les sociétaires au prorata des achats de chacun.
Toutefois, l'Assemblée Générale a le droit d'affecter la totalité de l'excédent à la réserve statutaire, soit à des oeuvres sociales, par exemple la Caisse de Solidarité de l'A.O.I.P.
Le paiement de l'intérêt et de la ristourne se fait annuellement aux époques et lieux désignés par le Conseil d'Administration.
Article 37.
L'Assemblée Générale pourra, aux conditions fixées pour la modification des statuts, prononcer la dissolution de la Société.
L'Assemblée nommera, à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ou prorogée et en cas de dissolution anticipée un ou plusieurs liquidateurs, qui auront charge et pouvoir de continuer provisoirement l'exploitation, de terminer les affaires en cours, de vendre même à l'amiable l'actif mobilier et immobilier de la Société, d'acquitter le passif et de payer les frais de liquidation.
Article 38.
Si la liquidation accuse des pertes, elles seront réparties entre les sociétaires au prorata des actions qu'ils auront souscrites.
La même régie sera appliquée en cas de retraite des sociétaires au cours de la Société.
Toutefois, les Sociétaires ne seront responsables soit à l'égard de la Société, soit à l'égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils auront souscrites.
II
Suivant acte reçu par Me Léonce JARRIAND, Notaire à Paris, le 12 décembre 1941, le fondateur a déclaré que les 160 actions de 25 francs chacune à souscrire en numéraire ont été entièrement souscrites par diverses personnes, qui ont versé chacune la totalité de leur souscription et au total la somme de 4.000 francs, déposée en l'Etude de Me JARRIAND, Notaire à Paris.
A l'appui de cette déclaration, le fondateur a représenté un état certifié véritable et signé par lui contenant les noms, prénoms, qualités et domiciles des souscripteurs, le nombre d'actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d'eux. Lequel état est demeuré annexé audit acte notarié, et lui a représenté les originaux des bulletins de souscription du capital social initial.
En outre, le fondateur a déclaré que suivant autorisation en date du 20 octobre 1941, n° 11.283 A, délivré par Monsieur le Préfet de Police, en application de la loi du 9 septembre 1939, il avait été autorisé à créer ladite Coopérative.
III
D'une délibération (dont une copie du procès-verbal a été déposée pour minute à Me JARRIAND, Notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le 30 janvier 1942), prise par l'Assemblée Générale constitutive de ladite Société, il appert :
ler Que l'Assemblée Générale, après vérification, a reconnu sincère et véritable et a approuvé purement et simplement la déclaration de souscription ou de versement faite par le fondateur aux termes de l'acte reçu par Me JARRIAND, Notaire à Paris, le 12 décembre 1941.
2° Qu'elle a nommé en qualité de premiers Administrateurs
3° Qu'elle a nommé comme commissaires aux comptes :
Toutefois elle décide d'ajouter ce qui suit à la fin du premier paragraphe de l'article deux des statuts et relatif à l'objet social :
« Elle s'interdit expressément de vendre au public. »
Et l'Assemblée déclare ladite société définitivement constituée, toutes les formalités prescrites par la loi du vingt-quatre juillet mil huit cent soixante-sept ayant été remplies.
IV
Dans l'acte de dépôt de l'Assemblée constitutive ci-dessus énoncé, reçu par Me JARRIAND, Notaire, le 30 janvier 1942, Monsieur NEXON, sus-nommé, a déclaré qu'en exécution de l'ordonnance allemande du 28 septembre 1941, il avait adressé aux dites autorités les documents prescrits par cette ordonnance et qu'un exemplaire du texte des résolutions votées par ladite Assemblée lui avait été retourné par lesdites autorités avec un cachet de réception portant la date du 7 janvier 1942.
Et que depuis cette date jusqu'au 30 janvier 1942, ladite Société n'avait reçu aucune opposition sous quelque forme que ce soit des dites autorités; qu'en conséquence le délai de trois semaines prescrit par la dite ordonnance étant expiré, les résolutions votées par l'Assemblée constitutive étaient considérées comme approuvées par lesdites autorités.
Deux originaux des statuts, deux expéditions de l'acte de déclaration de souscription et de versements et de ses annexes et deux copies certifiées de l'Assemblée constitutive, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le 5 février 1942, sous le n° 79.
Le Conseil d'Administration.